Dossier Droit de retrait

Le droit de retrait est une disposition permettant à l’agent, qui a un motif raisonnable de penser que la situation de travail à laquelle il est confronté présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire.

Le danger est défini comme la capacité ou la propriété intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode de travail de causer un dommage pour la santé. Il doit être distingué du risque.

NOTION DE DANGER GRAVE : tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Ce danger doit être distingué du risque habituel du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse. En conséquence, un travail reconnu dangereux en soi ne peut justifier l’exercice du droit de retrait.

NOTION DE DANGER IMMINENT : tout danger susceptible de se réaliser brutalement et dans un délai rapproché.

La proximité de la réalisation du dommage, et non celle de l’existence d’une menace, doit être prise en compte. En conséquence, l’imminence ne concerne donc pas seulement la probabilité mais la probabilité d’une survenance dans un délai proche.

Le droit de retrait, comme tout droit accordé au fonctionnaire, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public.

Préalablement à l’exercice de ce droit, l’agent a l’obligation d’alerter son chef de service du problème à l’origine de son intention d’utiliser le retrait.

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée dans le cas de l’exercice légitime du droit de retrait.

A contrario, en cas d’usage abusif, il est possible de procéder à une retenue sur traitement pour service non fait. Une sanction disciplinaire peut également être prononcée pour un comportement contraire à l’obligation d’obéissance ou pour absence injustifiée.

En cas de contentieux, il appartient à l’agent qui revendique l’usage de son droit de retrait, de prouver l’existence effective d’un danger grave et imminent.

Voici le texte encadrant le droit de retrait, notamment articles 5-5 à 5-7) : décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique